Night Shaper

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de mise à jour : 10-06-2020

 

SOMMAIRE

Présentation des Produits et Services Smart Point

Article1 —Informations et recommandations

Article2 —Objet

Article3 —Produits et Services

Article4 —Prix des Produits et Services

Article5 —Enregistrement et validation de la commande

Article6 —Paiement

Article7 —Livraison

Article8 —Droit de rétractation et retour des Produits

Article9 —Garanties légales

Article10 —Service Clientèle

Article11 —Protection des données personnelles et Cookies

Article12 —Responsabilité

Article13 —Propriété intellectuelle

Article14 —Durée

Article15 —Stipulations diversesArticle

16 —Informations supplémentaires

Article17 —Organismes de surveillance du e-commerce

Article 18 —Loi applicable —Juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent entre:

La société SMART POINT OOD Société de droit bulgare dont le siège social est sis Mladost 2, build. 221A, Sofia 1799, Bulgarie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sofia, Bulgarie, sous le numéro (Unified Identification Code/Bulstat) 203530600, Numéro de TVA intracommunautaire: BG 203530600. Éditrice du site Internet de commerce électronique disponible à l’URL www.shaperlabel.com/night/fr, ci-après dénommée «Smart Point» D’une part,Et:Toute personne physique majeure ayant préalablement accepté les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet de Smart Point (disponibles sur le site dans la rubrique dédiée aux «C.G.U.») et souhaitant effectuer un achat vialedit site Internet,ci-après dénommée «l’Utilisateur» D’autrepart.

 

PRÉAMBULE

Au travers de son site Internet disponible à l’adresse URL: www.shaperlabel.com/night/fr, Smart Point, société dédiée à l’innovation et au bien-être, propose:—Des compléments alimentaires, naturels, végétaux et sains; Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que Smart Point et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les «Parties» et individuellement dénommés «Partie» et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé «Utilisateur Client» ou «Client» (cf. définitions ci-après). Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur Client (ou Client).Les termes également définis ci-dessous auront, entre Smart Point et les utilisateurs de son site Internet, la signification suivante:

«Site»: désigne le site Internet de e-commerce conçu, développé et exploité par Smart Point et disponible à l’adresse URLsuivante: www.shaperlabel.com/night/fr;

«Utilisateur»: désigne toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et se rendant sur le Site, qu’il soit Client ou simple visiteur;

«Offres Smart Point»: désigne l’ensemble des Produits et/ou Services mis à la disposition des Utilisateurs. Il s’agit des produits et services dont il est fait état en préambule, et dont une présentation plus détaillée est disponible sur les pages du Site qui leur sont dédiées; «Produits» désigne l’ensemble des compléments alimentaires proposés à la vente par Smart Point sur son Site;

«Services» désigne l’ensemble des services de Coaching Minceur proposés à la souscription par Smart Point;

«Client» ou «Utilisateur Client»: Désigne tout Utilisateur du Site ayant passé commande d’un produit et/ou ayant souscrit à un Service proposé par Smart Point. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits et/ou souscrire aux Services proposés à la vente en ligne sur le Site de Smart Point, déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique pour procéder à ces achatset/ou souscriptions.Toute commande d’un Produit et/ou d’un Service proposé à la vente sur le Sitesuppose, cumulativement:

—D’une part, l’acceptation expresse et préalable des Conditions Générales d’Utilisation du Site (disponibles dans la rubrique du Site dédiée aux «C.G.U.»);

—D’autre part, la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans, toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Smart Point auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Produits et Services proposés sur le Site.Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Smart Point constituent la preuve de l’ensemble des transactions.L’accès au Site s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur.Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition, toutefois, de ne pas les modifier.

 

ARTICLE 1—INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS

1.1. Recommandations/mises en garde à l’usage de l’Utilisateur avant toute commande de Produits et/ou ServicesL’Utilisateur souhaitant acquérir des Produits et/ou souscrire des Services proposés sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé général.Aucune mesure concernant la santé de l’Utilisateur et ses éventuels traitements en cours ne doivent être prise uniquement sur la base du contenu Site. Les Produits proposés sur le Site sont issus d’ingrédients naturels, ils sont également actifs sur l’organisme. En conséquence, Smart Point recommande instamment à l’Utilisateur de recueillir l’avis et/ou l’accord de son professionnel de santé préalablement à toute prise de compléments alimentaires, quelle qu’en soit l’origine (Smart Point ou autres laboratoires), ceci, tout particulièrement, s’il suit déjà un traitement médical. Il en est de même pour ce qui est de toutes activités physiques et/ou sportives qu’il envisagerait.De manière générale, l’Utilisateur doit consulter les professionnels de santé compétents sur toute question relative à sa santé et/ou son bien-être, en particulier s’il s’agit de:

—Commencer un nouveau traitement ou médicament;

—Ajuster ou arrêter tout traitement ou médicament qu’il suit déjà;

—Commencer toute nouvelle activité physique et/ou sportive;

—Ajuster ou arrêter toute activité physique et/ou sportive qu’il suit déjà.

Les Produits Smart Point ne sont en aucun cas proposés à la vente pour prévenir, diagnostiquer ou soigner de quelconques pathologies. Tout Utilisateur éventuellement atteint d’une pathologie, quelle qu’elle soit, ou en cas de doute sur d’éventuelles contre-indications médicales et/ou son état de santé, doit impérativement consulter un médecin. De manière générale, les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes ou encore toutes personnes sous traitement médical devraient s’abstenir de consommer des compléments alimentaires, quelle qu’en soit l’origine (Smart Point ou autre laboratoires), sauf avis favorable/prescription de leur médecin traitant.Smart Point ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable d’un usage des Produits et Services par l’Utilisateur qui soit inadapté à sa situation personnelle ni d’éventuelles conséquences négatives qui découleraient de cet usage inadapté au regard de sa santé et/ou de son bien-être.Également,l’Utilisateur reconnaît que les informations disponibles sur le Site ne sauraient en aucun cas remplacer la pratique d’une activité physique et/ou sportive, ou encore constituer une quelconque consultation ou un quelconque suivi médical et/ou psychologique.En outre, il est rappelé à l’Utilisateur que toute consommation de compléments alimentaires qu’elle qu’en soit l’origine (Smart Point ou autres laboratoires), ne peut se concevoir que dans le cadre d’un mode de vie sain et ne se substitue nullement à un régime alimentaire varié et équilibré, ni à un quelconque traitement médical requis.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les effets de toutes cures de compléments alimentaires, associées ou non à tous services de coaching minceur, varient nécessairementd’un individu à l’autre, ils ne peuvent donc être préalablement déterminés et/ou quantifiés avec exactitude. En conséquence, Smart Point ne saurait être tenue à une quelconque obligation de résultat quant aux effets des Produits et/ou Services associés escomptés par l’Utilisateur. Enfin, les Témoignages d’Utilisateurs Clients publiés sur le Site ne sont que le reflet de leur expérience personnelle que ces derniers souhaitent partager. Ces avis sont nécessairement subjectifs et ne sauraient avoir, dès lors,une quelconque valeur contractuelle entre Smart Point et l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2—OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des Produits et Services proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en Bulgarie.

 

ARTICLE 3—PRODUITS ET SERVICES

3.1. Produits

3.1.1. Désignation des ProduitsLes Produits proposés à la vente par Smart Point sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par l’Utilisateur.Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, due à un défaut de livraison des fournisseurs de Smart Point ou à un écart de stock, le Client en sera informé par téléphone dès réception des informations communiquées par le fournisseur ou le service logistique de Smart Point. L’annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par Smart Point, le reste de la commande restant ferme et définitif.

3.1.2. Informations sur les ProduitsPour chaque Produit en vente sur le Site, Smart Point s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles, dans la limite des informations fournies par ses éventuels fournisseurs. Smart Point met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les Produits avant d’enregistrer leurs commandes.Si malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissaient, la responsabilité de Smart Point ne pourrait être engagée.Les descriptifs des Produits ainsi que les photographies n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Pour le cas où l’Utilisateur constaterait une quelconque erreur ou omission dans les descriptifs des Produits, il peut prendre contact avec le Service Clientèle grâce à la rubrique «Nous Contacter» du Sitepour l’en informer. Smart Point s’engage alors à procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces erreurs ou omissions.

3.2. Services

3.2.1. Désignation des ServicesEn sus de ses Produits, Smart Point propose également des services de Coaching Minceur. Ces services de Coaching Minceur sont ceux figurant sur le Site, au jour de leur consultation par l’Utilisateur.Toute commande de Produit donne droit au Client, à un (1) mois d’accès gratuit aux Services Coaching Minceur de Smart Point, ceci afin d’aider et accompagner l’Utilisateur dans sa démarche de contrôle de poids.

 

ARTICLE 4—PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

4.1. Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront éventuellement facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.Smart Point se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (descriptif, photographie, prix, etc.), Smart Point se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

4.2. Prix des Services

Comme stipulé à l’article 3.2., toute commande de Produit donne droit, pour le Client à bénéficier d’un abonnement d’un (1) mois gratuit aux Services Coaching Minceur de Smart Point.

 

ARTICLE 5—ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

5.1. Navigation au sein du SiteL’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits et/ou Services proposés à la vente par Smart Point sur son Site.L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

5.2. Enregistrement de la commandeL’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par Smart Point.Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents Produits et Services qui l’intéressent et manifestera son intérêt en les ajoutant au panier.À tout moment, l’Utilisateur pourra:—Obtenir un récapitulatif des Produits et/ou Services qu’il a sélectionnés;—Poursuivre sa sélection de Produits et/ou Services ;—Terminer sa sélection de Produits et/ou Services et commander les Produits et/ou Services. Pour commander les Produits et/ou Services sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier avec ses nomes, téléphone et adresse de livrasion. Une fois l’Utilisateur identifié, un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant: —La nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de livraison, le total de la commande, les éventuelles réductions accordées, ainsi que les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison. Tant qu’il n’a pas définitivement validé sa commande, l’Utilisateur peut librement et totalement modifier son panier de Produits et de Services choisis.

5.3. Validation définitive de la commandeAprès avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier déclare accepter pleinement et sans réserve les CGU du Site et l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, puis pourra cliquer sur «Finaliser votre commande» afin de confirmer définitivement sa commande.Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée:—Le nom du titulaire de la carte bancaire;—Le numéro de la carte bancaire;—La date d’expiration de celle-ci;—Son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).Il est précisé qu’en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l’article4 ci-après, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique d’une plateforme de paiement sécurisé.Le serveur de cette plateforme de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. À aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent sur le système informatique de Smart Point. La responsabilité de Smart Point est par conséquent à ce titre dégagée. Dès que l’Utilisateur valide son paiement par carte bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’Utilisateur devient Client. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Smart Point, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.4. Confirmation de la commandeLorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son nom, de son numéro de carte, de la date d’expiration de la carte et du cryptogramme au verso de sa carte) ou PayPal, un écran de cofirmaion aparaitra. Seront cependant considérés comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de Smart Point.   

 

ARTICLE 6—PAIEMENT

6.1. Montant de la commande

Le montant dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par Smart Point au Client.

6.2. Modes de paiementLe paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet, par carte de paiement (Carte Bleue, Visa, MasterCard).

6.3. Confirmation de paiementLa commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, le Client pourra alors utiliser une autre carte bancaire dans le formulaire de paiement. En cas de refus pour toutes les cartes bancaires utilisées, la commande ne pourra alors avoir lieu, même partiellement.En tout état de cause, Smart Point se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas i) de litige existant avec le Client, ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Smart Point ne pourra alors en aucun cas être engagée.

6.4. Délai de paiementLorsque le Client paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire du Client est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire du Client sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.

 

ARTICLE 7—LIVRAISON

7.1. Pour les Produits (expédition et livraison)

7.1.1. Délai de mise en expéditionLe délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa commande.Ce délai tient compte des délais prévisionnels de traitement et de réception par Smart Point des Produits qui composent la commande. En aucun cas il ne pourra être opposable, mais, en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé au Client.Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 48h et 96h ouvrés. À ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.En pratique, les commandes sont expédiées du lundi au vendredi de 10h à 17h (CET). Les commandes passées le vendredi soir, samedi et dimanche sont traitées le lundi matin.

7.1.2. Mise en expéditionLes Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans son Commande. Smart Point ne livre pas à des boîtes postales. Smart Point décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des Produits durant le transport.

7.1.3. Livraison

Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrables en France  suivant leur date d’expédition. Si le Client n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. En cas de livraison par Colissimo, le Client, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage au plus tard sous une (1) semaine. À la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer leproduit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier.  En cas d’anomalie concernant la livraison (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison cosigné par le Transporteur. Le Client doit ensuite impérativement refuser le colis. Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations à Smart Point le jour même de la livraison via le formulaire de contact du site présent dans la rubrique «Nous Contacter». Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. Dans le cas où le Client n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné aux entrepôts de Smart Point. Smart Point proposera alors au Client de lui réexpédier gratuitement sa commande une seconde fois en France. Cette dernière procédure s’applique également aux colis retournés par le Transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu. Les colis destinés aux autres pays que la France seront remis en stock et le Client sera immédiatement remboursé de l’intégralité de sa commande.

7.1.4. Colis perdu

Si dans les quatre (4) jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, le Client n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit se rendre dans son bureau de Poste le plus proche ou à son point colis, muni du numéro de suivi de colis fourni par Smart Point. Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, le Client devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Clientèle de Smart Point disponible dans la rubrique «Nous Contacter» du Site.Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. Les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au Client. Si le colis est considéré comme perdu, Smart Point procédera au remboursement du montant total de la commande.

7.1.5. Droits de douane

Toute commande passée sur le Site et expédiée hors deFrance métropolitaine peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge du Client et relèvent de sa seuleresponsabilité. Smart Point n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l’Utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

7.1.6. Frais de livraison

La livrasion en France e gratuite.

7.1.7. Produits défectueux

Si, malgré tout le soin apporté par Smart Point au moment de la préparation des commandes, l’un des Produits livrés devait s’avérer défectueux, le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter du jour de livraison pour retourner à ses frais le produit défectueux pour échange ou remboursement. Afin que cette demande soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être notifié au Service Clientèle Smart Point, disponible dans la rubrique «Nous Contacter» du Site, qui lui délivrera alors un numéro d’autorisation de retour. Le colis accompagné du numéro d’autorisation de retour devra être retourné, suffisamment affranchi, à l’adresse communiquée par le Service Clientèle Smart Point.Toute réclamation formulée après le délai de sept jours sera rejetée et Smart Point sera dégagée de touteresponsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Smart Point procédera alors à l’échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux et des frais de port liés au du (des) Produit(s), dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par Smart Point du colis.

 

ARTICLE 8—DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

Conformément à la règlementationen vigueur et à l’article à l’article50 de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs («Consumer Protection Act»), tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande. À l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.Dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit exercer son droit de rétractation auprès de Smart Point:—Soit au moyen d’un formulaire de rétractation établi conformément à l’annexe n°6 de laloi bulgare relative à la Protection des consommateurs (Consumer Protection Act, Annex n°6) et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du service Clientèle de Smart Point;—Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au service Clientèle de Smart Point dans lequel seront mentionné les informations suivantes: Nom, prénom, adresse, n° de téléphone, adresse email du Client, ainsi que la désignation des Produits commandés concernés,leur quantité, le numéro de commande, la date de commande et la date de livraison.

À réception, soit du formulaire de rétractation, soit de l’écrit susindiqué, Smart Point en accusera réception et communiquera au Client, un numéro d’autorisation de retour. Le Client dispose alors d’un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) qu’il a commandé(s). Ce délai court à compter du jour d’obtention du numéro d’autorisation précédemment cité.Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Clientèle Smart Point. Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente, soit:—Aucun Produit ouvert;—Aucun Produit abîmé;—Aucun Produit endommagé;—Aucun Produit entamé;—Aucun Produit non conservé selon les recommandations indiquées sur l’emballage de celui-ci;—De manière générale, aucune altération ou changement d’au moins l’un des Produits commandés, qui empêcherait la remise sur le marché du Produit renvoyé.Les Produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires et accompagnés du numéro de retour fourni par Smart Point. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Smart Point.Dans le cadre de ce droit de rétractation, et pour les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, Smart Point se permettra de refuser de rembourser les produits retournés, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement.Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Clientèle Smart Point et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier le Client, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part du Client ne pourra être acceptée.Siles conditions susmentionnées sont remplies, Smart Point remboursera le client, dans les trente (30) jours maximum à compter de la date de réception par Smart Point du colis, les sommes versées par le Client, à l’exception toutefois des frais d’expédition et des frais de retour des Produits qui restent à la charge du Client.Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du Client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. Smart Point recommande donc au Clientde retourner les Produits par envoi suivi de type recommandé.

 

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1. Garanties légales

Conformément à l’article105 et suivants de la loi bulgare relative à la Protection des Consommateurs («Consumer Protection Act»), tous les Produits sont soumis àune garantie de conformité, ce qui signifie que Smart Point est responsable de tout défaut de conformité des Produits avec le contrat qui pourrait exister à compter de la délivrance des Produits, et jusqu’à deux ans après, et ce, même si Smart Point ignorait cedéfaut de conformité. Pour être conforme au contrat, le Produit doit, conformément à l’article106 de la loi bulgare relativerelative à la Protection des Consommateurs («Consumer Protection Act»):

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

—Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

—Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.La réclamation du Client, à ce titre, peut être introduite dans les deux ans à compter de la délivrance des Produits, mais au plus tard deuxmois à compter de la découverte du défaut de conformité. Pour ce qui est des Services, la réclamation du Client pour défaut de conformité ne peut être introduite que dans les 14 jours qui suivent la découverte dudit défaut.Les réclamations concernant lesProduits et/ou Services commandés auprès du Site sont traitées conformément aux règles posées par la loi bulgare relative à la Protection des consommateurs («Consumer Protection Act»), le Client doit informer le service Clientèle de Smart Point de sa réclamation, avec à l’appui la facture/reçu de chaque Produits et/ou Services achetés concernés.

 

ARTICLE 10—SERVICE CLIENTÈLE

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de ventes, au Site et ses fonctionnalités ou aux Offres Smart Point de manière générale,l’Utilisateur est invité à prendre contact avec Smart Pointvia la rubrique «Nous Contacter» du Site, permettant de joindre le Service Clientèle Smart Point par email, téléphone et voie postale.

 

ARTICLE 11—PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

11.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.Smart Pointrespecte la règlementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi bulgare de Protection des données personnelles («Bulgarian Personal Data Protection Act») du 21 décembre 2001, ainsi que le Règlement européen sur laprotection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné «RGPD»),Ainsi, conformément à cette règlementation (et en particulier au RGPD), l’Utilisateurdispose, à tout moment:

-D’un droit d’accès: L’Utilisateur peut, en justifiant de votre identité, obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude;

-D’un droit de rectification: en cas d’inexactitude de ces informations, il peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées;

-D’un droit à l’effacement («droit à l’oubli»): L’Utilisateur peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant;

-D’un droit à la limitation du traitement: L’Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la règlementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant;

-D’un droit à la portabilité des données: L’Utilisateur peut, dans les conditions posées par la règlementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer;

D’un droit d’opposition: L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le service Clientèle de Smart Point. En tout état de cause, l’Utilisateur veillera à rappeler ses nom(s), prénom(s), adresse et, le cas échéant, son numéro Client.L’engagement fort de Smart Point eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est illustré au travers de la mise en place d’une Charte de Confidentialité disponible dans la rubrique «Confidentialité» du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (mais également des Conditions Générales d’Utilisation du Site), a été élaborée par Smart Point afin que tout Utilisateur puisse naviguer sur le Site, utiliser ses fonctionnalités et passer commande en toute confiance. Sa finalité est donc de renseigner l’Utilisateur sur les informations susceptibles d’être collectées et sur l’usage pouvant en être fait. Elle l’informe aussi de ses droits sur les données recueillies le concernant.

11.2. Cookies

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur et de lui offrir des contenus enrichis et personnalisés, Smart Point peut utiliser des cookies.Concrètement, un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation. Un cookie va permettre à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, Smart Point peut ainsi être amené, sous réserve des choix de celui-ci, à installer divers cookies dans son terminal, nous permettant de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.L’engagement fort de Smart Point eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de lamise en place d’une Charte des Cookies disponible dans la rubrique «Cookies» du Site. Cette Charte, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (mais également des Conditions Générales d’Utilisation du Site), a été élaborée par Smart Point afin que tout Utilisateur puisse être utilement renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés et sur l’usage pouvant en être fait, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés ou désactivés selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par Smart Point ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux fins décrites dans sa Charte des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite du Site.

 

ARTICLE 12—RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Smart Point est strictement limitée au montant de la commande du Client.L’implication de Smart Point ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou du réseau Internet. En particulier, Smart Point ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. Pour toutes les étapes d’accès au Site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le Site, Smart Point n’a qu’une obligation de moyen.Smart Point ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un Produit acheté sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés. La responsabilité de Smart Point ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits seront livrés.Également, pour rappel, Smart Point ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable d’un usage des Produits et Services par l’Utilisateur qui soit inadapté à sa situation personnelle ni d’éventuelles conséquences négatives qui découleraient de cet usage inadapté au regard de sa santé et/ou de son bien-être. L’Utilisateur Client se doit, sous sa seule responsabilité, de tenir compte des recommandations/mises en garde émises par Smart Point avant toute commande de Produits et/ou Services (cf. article1.2. des présentes Conditions Générales de Vente).

 

ARTICLE 13—PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Smart Point. Les formules de chacun des Produits disponibles sur le Site sont la propriété exclusive de Smart Point. Toute éventuelle tentative de reproduction est donc strictement prohibée.Les marques de la société Smart Point et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Smart Point est donc prohibée.

 

ARTICLE 14—DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne desProduits et Services offerts par Smart Point.

 

ARTICLE 15—STIPULATIONS DIVERSES

15.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

15.3. Force majeure

Smart Point ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux bulgares.En présence d’un événement constitutif de force majeure, Smart Point en avisera l’Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.Les Parties conviennent qu’elles devrontse concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Smart Point pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

 

ARTICLE 16—INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toutes questions relatives aux présentes Conditions Générales de Ventes, ou au Site de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service Clientèle de Smart Point dans la rubrique «Nous Contacter» du Site.

 

ARTICLE 17—ORGANISMES DE SURVEILLANCE DU E-COMMERCE

Pour toutes informations supplémentaires que l’Utilisateur souhaiterait obtenir les dispositions protectrices des consommateurs, ce dernier peut également contacter les Organismes suivants:

1)Organisme de Surveillance du E-Commerce

Adresse: 15rue Ivan Evstatiev Geshov, Sofia, Bulgarie. Tél.: (+359/2) 940 20 46Fax: (+359/2) 940 36 40Email: kzld@government.bg,  kzld@cpdp.bg. Site web: www.cpdp.bg

2)Commission de Protection des ConsommateursAdresse: 4A place Slaveikov, 1000 Sofia, Bulgarie. Tél.: (+359/2) 980 25 24Fax: (+359/2) 988 42 18. Site web: www.kzp.bg

 

ARTICLE 18—LOI APPLICABLE—JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit bulgare. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention régissant les contrats de vente internationale de marchandises entre les entreprises privées, à l’exclusion de la vente aux consommateurs, de la vente de services et celle de certains types de marchandises)est expressément exclue. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et Smart Point, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de Sofia, ce qui signifie que pour l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, l’Utilisateur Client peut intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur, en Bulgarie ou dans le pays de l’Union Européenne dans lequel ilréside. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l’Utilisateur peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm. Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de Smart Point sur un sujet en particulier, il peut également prendre contact avec le service Clientèle dans la rubrique «Nous Contacter» du Site.